Faux et infractions similaires
(Code criminel du Canada)
Faux
366.
(1) Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant
faux, avec l'intention, selon le cas :
a)
qu'il soit employé ou qu'on y donne suite, de quelque façon,
comme authentique, au préjudice de quelqu'un, soit au Canada,
soit à l'étranger;
b)
d'engager quelqu'un, en lui faisant croire que ce document est
authentique, à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose,
soit au Canada, soit à l'étranger.
Faux document
(2) Faire un faux document comprend :
a)
l'altération, en quelque partie essentielle, d'un document
authentique;
b)
une addition essentielle à un document authentique, ou
l'addition, à un tel document, d'une fausse date, attestation,
sceau ou autre chose essentielle;
c)
une altération essentielle dans un document authentique, soit
par rature, oblitération ou enlèvement, soit autrement.
Quand le faux est consommé
(3) Le faux est consommé dès qu'un document est fait avec la
connaissance et l'intention mentionnées au paragraphe (1), bien
que la personne qui le fait n'ait pas l'intention qu'une
personne en particulier s'en serve ou y donne suite comme
authentique ou soit persuadée, le croyant authentique, de faire
ou de s'abstenir de faire quelque chose.
Le faux est consommé même si le document est incomplet
(4) Le faux est consommé, bien que le document faux soit
incomplet ou ne soit pas donné comme étant un document qui lie
légalement, s'il est de nature à indiquer qu'on avait
l'intention d'y faire donner suite comme authentique.
S.R., ch. C-34, art. 324.
Peine
367.
Quiconque commet un faux est coupable :
a)
soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal
de dix ans;
b)
soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire.
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Falsification de livres et documents
Livres et documents
397.
(1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l'intention
de frauder, selon le cas :
a)
détruit, mutile, altère ou falsifie tout livre, papier, écrit,
valeur ou document, ou y fait une fausse inscription;
b)
omet un détail essentiel d'un livre, papier, écrit, valeur ou
document, ou y altère un détail essentiel.
Pour frauder ses créanciers
(2) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l'intention
de frauder ses créanciers, contribue à l'accomplissement d'une
infraction visée au paragraphe (1).
S.R., ch. C-34, art. 355.
